Conditions Générales de Vente de TOBIM SAS :

Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre : TOBIM, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à Paris, 2 bis rue Dupont De L'Eure – 75020 Paris, représentée par son Directeur Général, et ses clients professionnels (le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, sauf accord écrit et signé par TOBIM.

En cas de faillite, d'insolvabilité ou de toute autre forme de concours de créanciers affectant l'une des Parties, l'autre Partie pourra mettre fin au Contrat, sans motif, immédiatement et sans être redevable de dommages et intérêts à la Partie faillie ou insolvable.

Garantie et responsabilité

TOBIM mettra tout en œuvre pour fournir les Services tels que décrits dans la documentation relevante. Le Client ne peut en aucun cas tenir TOBIM pour responsable d'un dommage dans le cadre de l'exécution d'un Contrat sauf si ce dommage résulte d'une faute grave ou intentionnelle de TOBIM. Le montant total du dommage pour lequel TOBIM pourrait être tenu responsable est limité au montant total payé par le Client à TOBIM dans le cadre du Contrat. TOBIM ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable de dommages indirects subis par le Client ou par un quelconque de ses partenaires contractuels. Les Parties conviennent expressément qu'il appartiendra au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, sécuriser et sauvegarder son système informatique et pour empêcher toute perte ou dommage à ses données. Livraison et acceptation Sauf convention dérogatoire écrite, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas liants.

Le Client vérifiera avec soin à la livraison si les Services fournis correspondent à ceux qui ont été commandés. Le Client sera présumé avoir accepté les Services à la livraison, sauf en cas de plainte contenant des griefs détaillés et précis, envoyée à TOBIM par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendrier de la livraison.

Force Majeure

Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre Partie en cas de retard ou d'empêchement dans l'exécution de ses obligations, si le retard ou l'empêchement résulte d'une cause ou de conditions échappant au contrôle raisonnable de la Partie obligée de s'exécuter, notamment en cas de grève, de fait du prince, de calamité naturelle, de guerre ou d'émeute ("Force majeure"). Si la Force majeure empêche ou retarde l'exécution par l'une des Parties d'une obligation résultant d'un Contrat, la Partie se prévalant de la Force majeure en avisera l'autre Partie par écrit, dans les plus brefs délais, en donnant toutes les raisons du retard ou de l'empêchement. L'obligation de prester incombant à une Partie empêchée par un cas de Force majeure sera suspendue jusqu'à ce que l'événement cesse. Si une telle suspension causée par la Force majeure se poursuit pendant une période de soixante (60) jours ou plus, chaque Partie sera autorisée à résilier le contrat moyennant notification écrite.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent que toute information et documentation, notamment relative à tous les services, produits, solutions, échantillons et spécifications, données, know-how, concepts, technologies, références, businessplans ou plans marketing, listes de prix, matériaux techniques ou non, et tout ce qui peut dériver de ce qui précède (ci-après "l'Information protégée"), créée et/ou communiquée par une Partie, avant ou après la signature d'un Contrat, est strictement confidentielle et reste la propriété de la Partie divulgante. Les obligations de confidentialité concernant l'Information protégée ne s'appliquent pas à l'information (a) qui a été développée indépendamment par la Partie non-divulgante, sans accès à l'Information protégée, (b) qui est ou devient publique en-dehors de tout acte illicite de la Partie nondivulgante, (c) qui a déjà été portée à la connaissance de la Partie non-divulgante par de la documentation émanant d'une tierce partie et portant une date antérieure à la divulgation de l'Information protégée, (d) dont la publication par la Partie non-divulgante a été autorisée par écrit par un représentant légal de la Partie. Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, tous les droits intellectuels, artistiques ou autres de Eurosia, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs, sur les programmes informatiques, configurations de software ou de hardware, banques de donnée, architectures informatiques, logos, copyrights et marques resteront la propriété exclusive de TOBIM ou de ses sous-traitants ou fournisseurs.

Divers

Le fait qu'une Partie tolère un manquement ou une inexécution de toute obligation qui incombe à l'autre Partie en vertu d'un Contrat ne pourra être ni considéré ni interprété comme une renonciation à un droit résultant du Contrat. Aucune renonciation ne sera valable sans un accord écrit et signé par les deux Parties. Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable, elle sera considérée comme dissociée des autres dispositions et n'aura pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses.